Urbanisme

Coordonnées du Service Urbanisme

Laurent GAVOILLE

Téléphone (ligne directe) : 03.29.69.19.12

Fax : 03.29.35.62.78

Courriel : contact@mairie-chantraine.fr

Pour les personnes qui le souhaitent, des entrevues sont possibles en dehors des horaires d’ouverture au public, entre 13h00 et 13h30 (uniquement sur rendez-vous).


Recodification du Code de l’Urbanisme - Modification des références législatives et réglementaires figurant dans le PLU - Mise en concordance

Vous trouverez en bas de page dans LES DOCUMENTS ASSOCIES la délibération N° 11 en date du 7 juin 2016

Cliquez pour la partie Législative au JO du 24/9/2015

Cliquez pour la partie réglementaire au JO du 29/12/2015


URBANISME

Autorisations d’urbanisme

Recours à architecte

Principe du recours obligatoire à l’architecte.

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural objet de la demande de permis de construire. L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme indique : « conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ».

Les exceptions

Il résulte, notamment, de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte » pour élaborer le projet architectural :

« les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés (loi 2016-925 du 7 juillet 2016 et décret 2016-1738 du 14 décembre 2016) ; (…).

Quelle formalité pour les travaux sur construction existante (hors agricole) ?

Pour les travaux réalisés sur une construction existante, le recours à l’architecte résulte de l’application combinée des articles R. 421-14 (travaux soumis à permis de construire), R. 421-17 (travaux soumis à déclaration préalable) et R. 431-2 – 2ème alinéa du code de l’urbanisme.

« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Sont soumis à Déclaration Préalable :

  • les travaux qui créent une surface de plancher (SP) ou une emprise au sol (ES) inférieure à 20 m² ;

  • dans les zones U du plan local d’urbanisme (PLU), les travaux ayant pour effet de créer une SP ou ES inférieure à 40 m².

[ ! ] Toutefois, il convient de s’assurer que les travaux ne conduisent pas au dépassement du seuil de 150 m² de SP dès lors que les travaux ont pour effet de créer une SP ou ES comprise entre 20 et 40 m². Dans ce cas, on sort du champ d’application de la « DP 40 m² ».

Sont soumis à Permis de Construire :

  • les travaux qui créent une surface de plancher (SP) ou une emprise au sol (ES) supérieure à 20 m² ;

  • dans les zones U du plan local d’urbanisme (PLU), les travaux ayant pour effet de créer une SP ou ES supérieure à 40 m².

[ ! ] Toutefois, les travaux dont la SP ou l’ES est supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² ont pour effet de porter la SP à plus de 150 m², ils restent soumis à permis de construire.

Exemples/Illustrations en bas de page dans ""LES DOCUMENTS ASSOCIES"" sous le titre "FICHIER CAS RECOURS ARCHITECTE.pdf""

Surface Taxable et Surface de Plancher

La surface taxable ne doit pas être confondue avec la surface de plancher (voir ci-après), la surface habitable (le principe de cette surface est la notion "d'habitabilité", les locaux devant répondre à quelques exigences pour être inclus dans la surface habitable comme : faire partie du volume chauffé, ne pas être enterrés, … - l'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, sous-sols, remises, caves, celliers, séchoirs, etc.) et l’emprise au sol (projection verticale des constructions sur votre terrain : maisons, garages, abris de jardin, carports, pergolas, escaliers, terrasses de plus de 20 cm de hauteur, … - les débords de toiture ainsi que les marquises non soutenues par des poteaux ne constituent pas d’emprise au sol).

La surface taxable est à renseigner dans toute demande de permis de construire ou déclaration préalable.

Elle peut être bien plus grande que la surface de plancher mais jamais plus petite.

Toute construction totalement close et couverte, de plus de 5 m² d’emprise au sol (pas de formalité d’urbanisme pour les constructions de surface inférieure), génère de la surface taxable et, par-là même, une taxe d’aménagement. Cette dernière, payable une seule fois (il ne s'agit pas d'un impôt récurrent comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation), en une (montant inférieur à 1.500 €) voire deux échéances, est calculée par l’unité fiscalité de la Direction Départementale des Territoires après délivrance de l’autorisation d’urbanisme et sur la base, notamment, du taux communal fixé par délibération du conseil municipal (0 % pour la ZAC du Parc de l’Arsenal, 5 % pour la zone UC de la rue Général de Gaulle et 3 % pour le reste du territoire communal), du taux départementall (0,90 %) et du taux de la Redevance d’Archéologie Préventive (0,40 %).

Un bâtiment non clos ou non couvert ne constitue donc pas de la surface taxable. Il peut s'agir d'une terrasse, d’un carport ou d'une pergola par exemple.

Les abords d'une piscine peuvent créer de la surface taxable s'ils sont couverts par un abri fermé de plus de 1,80 m de hauteur. En marge, le bassin d'une piscine ne développe pas de surface taxable. Il reste cependant taxé forfaitairement par m² de surface de bassin. Seules les piscines de plein air d’une superficie supérieure à 10 m² sont concernées.

Comment calcule-t-on la surface taxable ?

Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Elle est calculée au nu intérieur des murs. De cette surface, doivent être déduit les trémies des escaliers et des ascenseurs.

Comment calcule-t-on la surface de plancher ?

La surface de plancher correspond à la surface taxable après déduction :

• des surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage).

Devront être également déduits pour les immeubles collectifs :

  • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets

  • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

  • la surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Pour vous aider à calculer facilement votre surface taxable, le ministère a mis en place une fiche d’aide au calcul. lien surface taxable

D.A.A.C.T. (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) et déclaration fiscale : ne pas confondre !

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou l’architecte qui a dirigé les travaux) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (généralement annexée à l’autorisation) à la mairie pour signaler la fin des travaux (tous les travaux décrits dans la demande d’autorisation d’urbanisme).

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Cette D.A.A.C.T. devra, suivant les cas, être associée à divers documents obligatoires (attestation de prise en compte de la réglementation thermique, …).

Cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc) que le propriétaire doit adresser au centre des impôts ou au centre des impôts foncier (consulter ces services) dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser. Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes.

ATTENTION ! Le défaut de déclaration par local entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts.

Imprimé D.A.A.C.T. (lien internet)LIEN IMPRIME DAACT

OBLIGATIONS DECLARATIVES-IMPOTS


Dans quelle zone se situe votre propriété ?

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU) et en zones naturelles et forestières (zones N).

Ces zones sont les suivantes :

  • Zones urbaines : UA, UB, UC, UX

  •  Zone à urbaniser : AUA, AUB, 2AU

  •  Zones naturelles et forestières : A, N (NF, NL et NZ)

Voir plan de zonage et règlement des zones dans documents associés ci-dessous :

La gestion du droit des sols

  • les autorisations d'urbanisme
  • vous avez des travaux à réaliser ?
  • quel type de formulaire est nécessaire ?

Lien d'informations pratiques : Cliquez

Accès aux différents formulaires

Demande de certificat d'Urbanisme : Cliquez

Déclaration préalable de travaux :

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances : Cliquez pour imprimé correspondant

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture : Cliquez pour imprimé correspondant

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante), ou un changement de destination soumis à simple déclaration. Cliquez pour imprimé correspondant

Permis de Construire

Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes : Cliquez pour imprimé correspondant

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) : Cliquez pour imprimé correspondant Transfert du Permis de Construire

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers : Cliquez pour imprimé correspondant

Permis d'Aménager

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) : Cliquez pour imprimé correspondant

Permis Modificatif

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial : Cliquez pour imprimé correspondant

Les documents associés