Urbanisme

Coordonnées du Service Urbanisme

Laurent GAVOILLE

Téléphone (ligne directe) : 03.29.69.19.12

Fax : 03.29.35.62.78

Courriel : contact@mairie-chantraine.fr

Pour les personnes qui le souhaitent, des entrevues sont possibles en dehors des horaires d’ouverture au public, entre 13h00 et 13h30 (uniquement sur rendez-vous).


Recodification du Code de l’Urbanisme - Modification des références législatives et réglementaires figurant dans le PLU - Mise en concordance

Vous trouverez en bas de page dans LES DOCUMENTS ASSOCIES la délibération N° 11 en date du 7 juin 2016

Cliquez pour la partie Législative au JO du 24/9/2015

Cliquez pour la partie réglementaire au JO du 29/12/2015


URBANISME

Pour les particuliers, il existe une procédure simplifiée pour les projets d’extension jusqu’à 40 m² :
La Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, et le Secrétaire d'État chargé du logement, ont annoncé l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40 m² d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire.

Le décret permettant d'augmenter de 20 à 40 m² le seuil de recours au permis de construire, a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011. Ce décret simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme afin de favoriser l'adaptation du parc existant aux besoins des familles. La démarche urbanisme de projet vise à faciliter la vie aux particuliers, collectivités ou professionnels qui mettent en œuvre des projets urbains, des projets de construction répondant à leurs besoins de logement.

Cette mesure a pour but de simplifier la vie des particuliers. Les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m², et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m² pour toute construction autre qu'agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.

Ce texte n'exonère naturellement pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d'une autorisation plus rapide.

Dans quelle zone se situe votre propriété ?

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU) et en zones naturelles et forestières (zones N).

Ces zones sont les suivantes :

  • Zones urbaines : UA, UB, UC, UX

  •  Zone à urbaniser : AUA, AUB, 2AU

  •  Zones naturelles et forestières : A, N (NF, NL et NZ)

Voir plan de zonage et règlement des zones dans documents associés ci-dessous :

La gestion du droit des sols

  • les autorisations d'urbanisme
  • vous avez des travaux à réaliser ?
  • quel type de formulaire est nécessaire ?

Lien d'informations pratiques : Cliquez

Accès aux différents formulaires

Demande de certificat d'Urbanisme : Cliquez

Déclaration préalable de travaux :

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances : Cliquez pour imprimé Cerfa n°13702*02

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture : Cliquez pour imprimé Cerfa 13703*03

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante), ou un changement de destination soumis à simple déclaration. Cliquez pour imprimé Cerfa 13404*03

Permis de Construire

Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes : Cliquez pour imprimé Cerfa 13406*06

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) : Cliquez pour imprimé Cerfa 13409*03

Transfert du Permis de Construire

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers : Cliquez pour imprimé Cerfa 13412*03

Permis d'Aménager

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) : Cliquez pour imprimé Cerfa 13409*03

Permis Modificatif

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial : Cliquez pour imprimé cerfa 13411*03

Les documents associés