Le Pacs

Depuis le 1er novembre dernier les dossiers de PACS sont de la compétence des officiers de l’état-civil.

Les dossiers peuvent être déposé au secrétariat ou envoyé par voie postale à la mairie principale.

L’enregistrement se fait uniquement sur rendez-vous auprès de l’Officier de l’Etat-Civil.


LE PACS

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différents. Pour conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, que les partenaires doivent faire enregistrer en mairie (commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune).

Liste des pièces à fournir pour la conclusion d’un PACS :

¨ Copie intégrale de naissance ou extrait avec filiation et avec toutes les mentions marginales,

- pour le partenaire né en France la demande se fait à la mairie du lieu de naissance, validité de - de 3 mois au jour du dépôt du dossier

  • pour le partenaire français né à l’étranger s’adresser au Service Central de l’Etat Civil à Nantes, validité - de 3 mois.

  • pour le partenaire de nationalité étrangère acte de naissance légalisé ou comportant une apostille. Si l’acte de naissance n’est pas traduit en français, veuillez le faire traduire par une personne assermentée, (validité de – 6 mois au jour du dépôt du dossier).

  • pour le(s) partenaire(s) qui a ou ont la qualité d’apatride ou réfugié(e) vous produirez une copie intégrale de naissance délivrée par l’OFPRA (validité 3 mois) donc dispense de production du certificat de coutume/célibat, du certificat de non Pacs et de non inscription au répertoire civil.

¨Pièces d’identité en cours de validité : original + photocopie (C.N.I ou passeport ou titre de séjour)

¨Déclaration conjointe d’un pacte de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune

NOTICE EXPLICATIVE DU PACS CLIQUEZ

IMPRIME CERFA n° 15725*02 DECLARATION CONJOINTE CLIQUEZ

LE CERFA N°15726*02 LA CONVENTION DE TYPE PACS CLIQUEZ

Toute fausse déclaration des partenaires est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

¨Une convention de PACS (en un seul original), qui peut simplement indiquer : « Nous, nom, prénoms, date et lieu de naissance, concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivants du code civil » (le régime de la séparation des patrimoines sera applicable).

Un modèle de convention plus complet est disponible sur le site service-public.fr. Pour tout conseil juridique au sujet de la convention, s’adresser à un notaire ou un avocat.

Si vous êtes divorcé(e), veuf (ve), de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires doivent être produites obligatoirement :

¨si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec la mention du divorce : original

¨si vous êtes veuf (ve) : copie intégrale de l’acte de naissance avec la mention de décès ou acte de décès ou livret de famille avec la mention du décès

¨si vous êtes de nationalité étrangère : certificat de coutume (et un certificat de célibat si la preuve du célibat ne figure pas dans le certificat de coutume – validité 6 mois au jour du dépôt du dossier)

Autres pièces à fournir par les étrangers nés à l’étranger :

1-certificat de non PACS à demander au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes (à l’aide du formulaire cerfa 12819*05),

2-Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Tout dossier peut être déposé en mairie ou adresser par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Chantraine 7 impasse Payonne 88000 CHANTRAINE

Horaires d’ouvertures :

Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30

Les documents associés