Exploitation et gestion du domaine public communal

Les conditions d’exploitation et de gestion du domaine public communal sont de la compétence du Maire, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de police de conservation du domaine public (occupation du domaine public) et de sécurité (comme la signalisation de police, la circulation, l’éclairage public, le déneigement etc).

La police de conservation du domaine public communal

Cette compétence concerne essentiellement le domaine public de la voirie. A Chantraine, le Maire a la compétence de la police de conservation sur la voirie Communale qui représente 13 km de chaussée.

Le Président du Conseil Départemental a cette compétence pour les routes départementales qui traversent Chantraine sur 3.5 km (la RD 51 pour les rues du Général Leclerc et du Général de Gaulle, et la RD 36 pour la route des Forges).

Toute intervention d’un particulier, d’une entreprise, d’un service public, d’un concessionnaire de réseau sur le domaine public impose que soit déposée à la mairie une demande d’autorisation de voirie qui sera instruite par les services techniques de la Mairie pour les voies communales et par le Conseil Départemental pour ce qui concerne les deux routes départementales (RD 51 et RD 36).

La demande d’autorisation de voirie concerne notamment :

Les permissions de voirie pour :

  • des travaux sous chaussée, sur trottoir, ou sur accotement
  • la création de réseaux ou de branchements sur réseaux existants
  • la pose d’une enseigne, etc…

Une demande d’alignement préalable à :

  • la pose d’une clôture, d’un portail,
  • l’implantation d’une haie, etc…

Un permis de stationnement pour :

  • un dépôt temporaire de bois ou autres matériaux,
  • la mise en place d’un échafaudage,
  • un déménagement (véhicule stationné sur le trottoir,
  • une animation festive, sportive ou autre sur le domaine public.

Le formulaire de la demande d’autorisation de voirie est mis à la disposition des demandeurs à la mairie de CHANTRAINE.

Suite à l’instruction de la demande, le Maire pour les voies communales ou le Président du Conseil Départemental pour les routes départementales, prendra la décision d’accorder ou pas la permission à intervenir sur le domaine public.

La permission précisera les conditions d’exécution, comme par exemple les modalités de remblaiement des fouilles et de la reconstitution de la chaussée ou d’implantation des ouvrages.

Toutes interventions sur le domaine public et occupations du même domaine sans autorisation préalable sont passibles d’une amende de police.

En agglomération, le Maire a la compétence pour attribuer les autorisations de stationnement sur l’emprise des voies communales et départementales.

Pour accéder aux formulaires de demande d’autorisation sur la voirie communale ou départementale, vous devez cliquer sur l’icône du fichier ci-dessous :

Les documents associés