REVISION DES LISTES ECLECTORALES

REVISION DES LISTES ECLECTORALES

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pouvoir voter. Tous les Frappais et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont change de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. S’ils n’ont pas change de domicile ou de résidence an sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité a accomplir.

Les demandes d’inscription sont a effectuer en mature pendant toute l’année RJIVISION DES LISTES ELECTORALES AVIS AUX ELECTEURS L’inscription sur les listes e'leetora1es n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation le'gaIe en vertu de l’article L. 9 du code electoral. Elle est indispensable poui’ pouvoir voter. Tous les Franpais et Franqaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déja inscrits sur une liste électorale ou qui ont change de commune de residence doivent solliciter leur inscription. S’ils n’ont pas change de domicile ou de residence an sein de la commune, les électeurs déja inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune foi malité a accomplir.

Les demandes d’inscription sont a effectuer en mature pendant toute l’année j11Squ’au samedi 30 déeembre 2017 inches. Elles doivent étre déposées par les intéressés eux-mémes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se presenter elles- themes a la mairie peuvent adresser leur demande par cori‘espondance a l’aide du formulaire pi évu a cet effet, disponible en mairie, ou la faire presenter par un tiers diiment mandate. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les inscriptions déposées en 2017 et retenues par la commission administi’ative permettront de voter h compter du ler mars 2018.

Les jeunes Fran9aises et les jeunes Franpais qui auront 18 ans ac plus tard Ie 28 fe'vrier 2018 doivent pi’endre contact avec leur mairie, au plus tard ie 30 décembre 2017, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressoitissants des autres Etats inembres de l’Union europe’enne peuvent demandei a étre inscrits sur les listes electorates complémentaires en vue d’éventue1les elections municipales partielles a venir, au plus tard a cette méme date.

Les e"lecteurs ayant change" de domicile a 1'intérieur de la commune sont invités a indiquer leur nouvelle adresse a la mairie pour pei’metti‘e leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais étre rattachés, au plus tard a cette inéme date. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale a la suite de tout changement de domicile on de residence. A défaut, l’électeur s’expose a étie radié de la liste electorate en question.

Les électeurs trouvei ont tous renseignements complémentaires dans les marries.

PIECES A PRODUIRE A L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

  • La preuve de la nationalité et de 1’identité peut s'établir notamment par la presentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expire dans l’année précédant le depot de la demande d‘inscription;
  • L’attache avec la commune peut étre établie pai’ tout moyen pouvant justifier, soit du domicile reel, soit des six mots de residence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit a l’inscription au titre de contribuable s’étab1it par la production d’un certificat du service des impots ou, a défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, une declaration écrite doit en outre étre produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Franpais et attestant de leur capacité electorate.

PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES

Les tableaux des rectifications appoi4ées a la liste électorale de chaque commune a la suite des operations de revision seront deposes ie 10 janvier 2018 au secretariat de chaque mairie et afficliés aux lieux accoutuniés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, a la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication on copie. Les recours contre ces modifications sont formés par declaration orale ou écrité, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de residence, entre Ie 10 et le 20 janvier 2018 inclus. A partir du 21 janvier 20i g, aucune reclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIERE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irréguliére s’expose aux sanctions pénales pi’évues par les articles L. 86 et L. 88 du code electoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. samedi 30 décembre 2017 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles- mêmes a la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance a l’aide du formulaire prévu a cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette télé procédure. Les inscriptions déposées en 2017 et retenues par la commission administrative permettront de voter h compter du ler mars 2018.

Les jeunes Fran9aises et les jeunes Franpais qui auront 18 ans ac plus tard Ie 28 fe'vrier 2018 doivent pi’endre contact avec leur mairie, au plus tard ie 30 décembre 2017, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressoitissants des autres Etats inembres de l’Union europe’enne peuvent demandei a étre inscrits sur les listes electorates complémentaires en vue d’éventue1les elections municipales partielles a venir, au plus tard a cette méme date.

Les e"lecteurs ayant change" de domicile a 1'intérieur de la commune sont invités a indiquer leur nouvelle adresse a la mairie pour pei’metti‘e leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais étre rattachés, au plus tard a cette inéme date. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale a la suite de tout changement de domicile on de residence. A défaut, l’électeur s’expose a étie radié de la liste electorate en question.

Les électeurs trouvei ont tous renseignements complémentaires dans les marries.

PIECES A PRODUIRE A L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

  • La preuve de la nationalité et de 1’identité peut s'établir notamment par la presentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expire dans l’année précédant le depot de la demande d‘inscription;
  • L’attache avec la commune peut étre établie pai’ tout moyen pouvant justifier, soit du domicile reel, soit des six mots de residence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit a l’inscription au titre de contribuable s’étab1it par la production d’un certificat du service des impots ou, a défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, une declaration écrite doit en outre étre produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Franpais et attestant de leur capacité electorate.

PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES

Les tableaux des rectifications appoi4ées a la liste électorale de chaque commune a la suite des operations de revision seront deposes ie 10 janvier 2018 au secretariat de chaque mairie et afficliés aux lieux accoutuniés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, a la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication on copie. Les recours contre ces modifications sont formés par declaration orale ou écrité, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de residence, entre Ie 10 et le 20 janvier 2018 inclus. A partir du 21 janvier 20i g, aucune reclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIERE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irréguliére s’expose aux sanctions pénales pi’évues par les articles L. 86 et L. 88 du code electoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.