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Vous pouvez également obtenir des renseignements et télécharger les imprimés d'urbanisme sur internet :

                                                        http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

LIEN POUR DIVERS RENSEIGNEMENTS VOS DROITS ET DEMARCHES :

                                                 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

URBANISME:   pour  les particuliers, procédure simplifiée  pour les projets d’extension jusqu’à 40 m² :  

La Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et le Secrétaire d'État chargé du logement, ont annoncé l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40 m2 d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire.

Le décret permettant d'augmenter de 20 à 40 m2 le seuil de recours au permis de construire a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011. Ce décret simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme afin de favoriser l'adaptation du parc existant aux besoins des familles. La démarche urbanisme de projet vise à faciliter la vie aux particuliers, collectivités  ou  professionnels qui mettent en œuvre des projets urbains, des projets de construction répondant à leurs besoins de logement.

Cette mesure a pour but de simplifier la vie des particuliers. Les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m2 pour toute construction autre qu'agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.

Ce texte n'exonère naturellement pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d'une autorisation plus rapide. 

PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) 

La Commune de CHANTRAINE est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme.  

Ce document d’urbanisme général définit les règles de construction pour chaque unité foncière. 

Le P.L.U. répond avec précision aux cinq questions suivantes :

           *  Où peut-on construire ? 

           *  Que peut-on construire ? 

           *  Sous quelles conditions peut-on construire ? 

           *  Quels équipements seront réalisés ? 

           *  Quels sites seront à protéger ?
Sans se substituer au code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition. Vous pouvez le consulter à la Mairie de CHANTRAINE

RENSEIGNEMENTS – RETRAIT D’IMPRIME(S) 

Vous avez un projet de construction, de réhabilitation, de transformation, etc,
Vous souhaitez retirer un imprimé,
Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les pièces à joindre au dossier, les délais d’instruction...

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